Amendement N° 39 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« En l'absence de membre de la section, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice. Dans le cas où les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, le maire agit en rendant compte régulièrement au représentant de l'État, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Il n'est pas cohérent de donner un rôle en matière judiciaire au maire tant que les contribuables de la section peuvent exercer les actions au nom de la section. Au contraire, cette possibilité soulève un certain nombre d'interrogations et de contradictions dans la mesure où les règles du Code général des Collectivités territoriales empêchent de façon générale le maire d'exercer la représentation en justice d'un établissement ayant une autonomie financière. En revanche, le maire peut être amené à intervenir pour protéger les intérêts de la section qui viendrait à ne plus avoir, momentanément, de membres. Cependant, il convient qu'un tel rôle soit suivi de près par le préfet au cas où les intérêts de la commune seraient antagonistes avec ceux de la section.
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