Amendement N° 4 (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  et les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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