Amendement N° 40 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après la première occurrence du mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public légalement constaté, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. »
Exposé sommaire :
En supprimant les mots « implantation de lotissement » on met en évidence qu'il ne peut être confié au conseil municipal la vente des biens de section pour lotissement car l'évolution des documents d'urbanisme et les opérations de lotissement sont à l'initiative de ce même conseil municipal qui serait alors juge et partie, décideur et bénéficiaire de l'opération.
Cela risque par ailleurs d'encourager l'artificialisation accélérée et non souhaitable des sols agricoles. Par ailleurs, l'intérêt général d'une opération doit s'intégrer dans les conditions légales de définition de l'intérêt général et ne peut être laissé à la libre appréciation de la mairie concernée.
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