Amendement N° 45 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le conseil municipal peut lui demander de le modifier. En cas de désaccord, le maire sollicite à nouveau l'avis du conseil municipal. ».
Exposé sommaire :
Il semble un peu cavalier de permettre au conseil municipal de modifier le budget établi par la section sans lui demander au minimum son avis. De plus, cette disposition semble peu cohérente avec le droit relatif aux finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.