Amendement N° 46 (Rejeté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 841 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune
Article 2 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 2411‑12 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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