Amendement N° 6 (Adopté)

Modernisation du régime des sections de commune

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  1° A Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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