Amendement N° 8 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° L'avant‑dernier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.