Amendement N° 2 (Rejeté)

Lors de la mise en place de l'écotaxe, il avait été décidé de la moduler pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional.

L'alinéa 6 de l'article 275 du code des douanes dispose en effet que « les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. »

L'alinéa 8 de cet article 275 dispose en outre que la minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du 2 de cet article est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière.

Le dispositif mis en place par le présent projet de loi ne remet formellement pas en cause ces abattements pour les transporteurs, mais de fait, la mise en place du taux unique facturé aux chargeurs les remet en cause, et a donc un impact sur l'économie locale, à hauteur au minimum de 3 % des factures dans une économie déjà fragilisée dans son ensemble.

Si le mécanisme proposé a l'apparence de la simplicité, il a surtout pour effet de ne pas donner d'autre solution aux transporteurs que de répercuter sur les chargeurs un taux unique, par définition plus élevé que celui appliqué sur le territoire concerné, et donc de leur faire acquitter une écotaxe supérieure à celle que les transporteurs acquitteront réellement.

Alors que le gouvernement doit présenter prochainement un « choc de simplification », l'écotaxe ne constitue pas une mesure pertinente dans « la boite à outil » destinée à permettre le retour à la croissance.

Dans les faits le mécanisme envisagé par le gouvernement se traduirait par un enrichissement sans cause des transporteurs, qui paieront l'écotaxe au réel alors que les chargeurs la mutualiseraient entre eux.

La suppression de l'alinéa 8, en sortant du champ légal la mention de ce taux unique, permettrait aux transporteurs de faire bénéficier aux chargeurs de l'intégralité de l'abattement, dans le cadre de libres négociations entre les parties.