Amendement N° 31 (Rejeté)

Objectif : assurer la conformité de l'article 3222‑3 avec le principe constitutionnel de libre concurrence.

Indépendamment de son appellation qui en fait un instrument de nature fiscale, l'écotaxe est, au même titre que les péages autoroutiers avec lesquels elle présente d'indiscutables similitudes, un élément parmi d'autres de la structure des coûts du transporteur, et par voie de conséquence une composante du prix de transport. Sauf évènement exceptionnel ou aléatoire, le transporteur routier maitrise à priori la part que représentent dans ses couts ceux relatifs à l'usage des infrastructures, aujourd'hui les péages, demain l'écotaxe.

La prise en compte de la taxe kilométrique par le client du transporteur doit donc principalement relever de la liberté contractuelle et tarifaire, le mécanisme de majoration forfaitaire ne devant constituer qu'une exception et s'appliquer pour pallier le silence des parties.

Il est d'autant plus indispensable de préserver cet espace de liberté contractuelle que dans les situations où le dispositif de majoration forfaitaire sera inapplicable, la prise en compte par le client du transporteur de la taxe kilométrique ne sera possible que par voie contractuelle. Tels sont notamment les cas de prestations globales qui n'identifient pas le prix du transport routier et des prestations de transport routier ne permettant pas de distinguer dans leurs prix la part qui relèverait du taux national de celle qui relèverait d'un ou plusieurs taux régionaux.

Enfin, le dispositif de majoration forfaitaire présente en contrepartie de sa simplicité, d'inévitables biais en tête desquels apparaissent le risque pour le transporteur de « sous facturer » et le risque pour le client d'être « sur facturé ». Seul un accord entre le transporteur et son client leur permettrait de corriger ces biais et de prendre en compte le cas échéant la taxe réellement acquittée au titre du transport réalisé.