Amendement N° 25 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Bourdouleix, M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans d'emprisonnement et 45 000 € »,
les mots :
« quatre ans d'emprisonnement et 55 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'inscrit en complément du précédent, aggravant la peine encourue par l'auteur d'acte de harcèlement sexuel. Il vise ainsi à modifier l'échelle des peines, de sorte que soient plus sévèrement sanctionnées les atteintes aux personnes que celles portées aux biens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.