Amendement N° 27 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 21 juillet 2012 par : M. Bourdouleix, M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'élargir la circonstance aggravante à la minorité légale, en tenant compte de l'état de faiblesse dans lequel tout mineur peut se trouver face à un adulte harceleur, par exemple à l'occasion d'un stage, d'un apprentissage ou lors de la recherche d'un logement.
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