Amendement N° 41 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 21 juillet 2012 par : M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Vitel, M. Verchère, M. Suguenot, M. Robinet, M. Perrut, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Goujon, M. Fasquelle, M. Dhuicq, M. Douillet.
Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant :
« 3°Après le mot : « salarié, », la fin de l'article L. 1153-2 du code du travail est ainsi rédigée : « aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des actes de harcèlement sexuel. ». ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction vise à accroître la force de cet article, en centrant le propos non pas sur des situations particulières, mais sur des affirmations ou des refus de principe.
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