Amendement N° 42 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Verchère, M. Gibbes, M. Foulon, M. Fasquelle, M. Darmanin, M. Decool, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Robinet, M. Luca, M. Douillet, M. Dhuicq.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la rédaction proposée fait expressément référence à l'article 222-33 du code pénal, et que cet article mentionne lui-même expressément, dans sa nouvelle rédaction, que le chantage sexuel n'est pas spécifié par la répétition, cette dernière partie de l'alinéa est redondante.
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