Amendement N° 5 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 19 juillet 2012 par : M. Decool, M. Gérard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« témoigné »,
insérer les mots :
« de bonne foi ».
Exposé sommaire :
Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345).
Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.
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