Amendement N° 6 (Rejeté)

Harcèlement sexuel

Déposé le 19 juillet 2012 par : M. Decool, M. Gérard.

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À l'alinéa 12, après le mot :

«  témoigné »,

insérer les mots :

«  de bonne foi ».

Exposé sommaire :

Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345).

Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.

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