Amendement N° 124 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Popelin.
À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« municipal »
insérer les mots :
« ou de conseiller d'arrondissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à prendre en compte le principe posé à l'article L. 273‑5 selon lequel pour être élu, un conseiller communautaire doit exercer concomitamment un mandat de conseiller municipal ou un mandat de conseiller d'arrondissement à Lyon, Marseille ou Paris.
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