Amendement N° 130 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'étendre le régime des incompatibilités au mandat de conseiller général à tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du Préfet. Il s'agit de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.