Amendement N° 131 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de bureau de préfecture, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'élargir les incompatibilités au mandat de conseiller général aux chefs de bureau de préfecture, afin de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
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