Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de services de préfecture, ».
Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir les incompatibilités aux fonctions de chefs de services de préfecture afin de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct
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