Amendement N° 137 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires ruraux, et de tenir compte des impératifs d'aménagement du territoire ainsi que d'autres motifs d'intérêt général.
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