Déposé le 8 avril 2013 par : M. Huet, M. Ginesta, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Verchère, M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats ne peuvent être membres d'une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ».
La politique a vocation à servir les Français et l'intérêt général de notre pays. Il est donc indispensable que les hommes et les femmes politiques viennent d'horizons divers afin de représenter les Français dans toute leur diversité.
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