Amendement N° 246 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la rédaction actuelle de l'article L. 255‑4 est ambiguë puisque qu'elle ne prévoit une déclaration de candidature que pour le premier tour puis encadre le délai de dépôts des candidatures au second tour. Certes, les candidatures nouvelles intervenant au second tour sont possibles selon les modalités prévues à l'article L. 255‑3 (nombre de candidats au premier tour inférieur au nombre de sièges à pourvoir), mais il conviendrait d'être plus explicite.
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