Amendement N° 248 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 284 »,
insérer les mots :
« et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant une conséquence de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale pour baisser les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.
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