Amendement N° 248 (Adopté)

Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 2, après la référence :

«  L. 284 »,

insérer les mots :

«  et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination tirant une conséquence de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale pour baisser les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.

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