Amendement N° 77 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter autant que possible le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'objectif de cohérence des territoires, il est important de tenir compte, autant que possible, du périmètre des EPCI dans le cadre du redécoupage cantonal.
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