Amendement N° 89 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« en ayant reçu délégation de signature ».
Exposé sommaire :
Par l'insertion de cette disposition il s'agit d'étendre l'inéligibilité à tous les directeurs, directeur-adjoint et chef de cabinet, la limitation de la délégation de signature est supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.