Amendement N° 92 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ».
Exposé sommaire :
Par cette disposition l'inéligibilité des membres de cabinets exécutifs territoriaux est étendue aux collaborateurs des groupes politiques des collectivités territoriales
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