Amendement N° 95 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « de tout chargé de mission auprès du représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le régime des incompatibilités à tout chargé de mission auprès du représentant de l'État dans le département, afin de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
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