Amendement N° 56 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Fourage.
Compléter cet article par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l'enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l'article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, afin de prévoir que les modalités du vote sous enveloppe fermée seront fixées par décret en Conseil d'État, de manière à permettre le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin.
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