Amendement N° 6 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Mariani, M. Marsaud.
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux du Haut Conseil des Français de l'étranger. Ils ont voix consultative.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l'étranger, il est important que l'ensemble des élus locaux et nationaux puissent travailler en étroite coopération. Ainsi, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l'étranger, comme c'est le cas actuellement, puissent participer aux travaux du Haut conseil des Français de l'étranger. Ils n'auront pas toutefois voix délibérative, contrairement aux dispositions législatives actuelles.
Cet amendement a pour objet de respecter les avis unanimes de l'Assemblée des Français de l'étranger de septembre 2012 et de mars 2013.
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