Amendement N° 1691 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (4 amendements identiques : 1163 2156 3092 3558 )

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

La dernière phrase de cet alinéa ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie.

Il y a une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.

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