Amendement N° 3 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (1 amendement identique : 2231 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis C
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République en désigne alors un d'office. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.
Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.
La Majorité aurait tort de se priver d'une telle mesure, qui sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu'ils soient.
En effet, les débats en commission ont pu montrer que certains maires, notamment outre-mer, préfèreront encourir la suspension, voire la radiation et les sanctions pénales, plutôt que de devoir célébrer des mariages de couples de même sexe.
Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.