Amendement N° 3460 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (5 amendements identiques : 1132 1689 2149 2387 2615 )

Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  , au choix des époux, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de revenir à la formulation actuelle de l'article 74 du Code civil, au motif que cette rédaction est bavarde. En effet, s'il faut en croire la déclaration des droits de l'homme (article V), « la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Par conséquent, et dans la mesure où le mariage constitue bien, dans sa dimension contractuelle, un engagement réciproque des selon leurs propres choix, il va de soi que le choix du lieu du mariage relève également de leur propre liberté.

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