Amendement N° 3864 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (4 amendements identiques : 50 940 2924 3272 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
S'il est utile de prévoir le cas de l'éviction éventuelle du parent « social » par le nouveau conjoint du parent à l'égard duquel la filiation de l'enfant est établie, grâce à l'adoption intrafamiliale, il n'est pas justifié de définir dans le code civil un seul cas de dol, celui de la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers.
La jurisprudence de la cour de cassation a identifié d'autres cas et a défini le dol comme le fait pour les adoptants de s'être abstenus sciemment d'informer le tribunal de circonstances qui auraient pu influer de façon déterminante sur sa décision.
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