Amendement N° 7 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (64 amendements identiques : 63 87 107 115 117 162 219 259 274 336 387 403 491 535 547 599 622 692 732 734 760 791 916 1107 1136 1246 1289 1347 1403 1414 1501 1602 1608 1784 1792 1798 1856 1910 2046 2064 2116 2150 2281 2282 2437 2460 2501 2771 2777 2971 2985 3057 3098 3109 3171 3274 3297 3405 3458 3527 3539 3631 3633 3887 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Taugourdeau, M. Teissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des époux »
les mots :
« du futur mari et de la future femme ».
Exposé sommaire :
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage prévues à l'article 1er bis B, sont applicable aux couples de personnes de sexe différent.
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