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18/04/2013 — Amendement N° 3020 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'interdit, au regard des exigences posées par l'article L. 211‑1 du CASF, que des associations représentants les familles homoparentales puissent se voir reconnaître la qualité d'« association familiale » ni qu'elles puissent, à ce titre, adhérer à une fédération départementale. Et si les couple...

18/04/2013 — Amendement N° 1486 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Fenech

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle. Ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre,...

18/04/2013 — Amendement N° 2591 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

18/04/2013 — Amendement N° 114 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fromion

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 3651 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Guaino

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Exposé sommaire Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle, en particulier pour ce qui concerne l'autorité parentale exercée par le père et la mère. D'ailleurs, en première lecture...

18/04/2013 — Amendement N° 592 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Bonnot

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle.

18/04/2013 — Amendement N° 3769 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Douillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Cette coordination est l'occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régim...

18/04/2013 — Amendement N° 1057 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 11et 12. Exposé sommaire : Au III de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la décision implicite de désignation de la mère adoptante, il n'est pas justifié de compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase « lorsque les deux parents adoptant sont de même sexe la majoration est partagée p...

18/04/2013 — Amendement N° 1374 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Le Ray,...

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de ...

18/04/2013 — Amendement N° 2257 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

17/04/2013 — Amendement N° 625 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Debré

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement. Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux mê...

18/04/2013 — Amendement N° 1293 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 373-4 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples d...

17/04/2013 — Amendement N° 406 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement. Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux mê...

18/04/2013 — Amendement N° 1758 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Scellier

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 2495 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gandolfi-Scheit

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 2888 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Dhuicq

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle.

18/04/2013 — Amendement N° 2974 au texte N° 922 - Article 4 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Tian, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Huet

À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier», insérer les mots: « et à l'article 113 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de mêm...

18/04/2013 — Amendement N° 3016 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Duby-Muller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouv...

18/04/2013 — Amendement N° 2870 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gest

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.