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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 998 relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (liasse de l'Assemblée)
04/06/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 998 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1121‑1 du code du travail est complété par les mots : « ou justifiées par le respect du principe de la laïcité ». ». Exposé sommaire : L'article 1 de la proposition de loi vise à rendre légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ...
04/06/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 998 - Article 2 (Rejeté)
M. Richard
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le respect du principe de laïcité à l'intérieur de l'établissement et dans le contact avec le public, notamment dans les établissements définis à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...
04/06/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 998 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Richard
Après le troisième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Lorsqu'ils bénéficient d'une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse. Leurs activités assurent le...
