Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 12 aa)

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , dans la perspective d'un aménagement harmonieux du territoire, afin de promouvoir l'emploi, la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes et de relever les défis industriels et écologiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de d...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact annexée au projet est complétée par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques. Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.