Droit des étrangers
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 permet à l'autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 permet aux préfetsd'obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi,  des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical. Cet article constitue une atteinte dis...