République numérique
(Après l'article 8)

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leurs données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé s...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , au nom de l'État, après mise en demeure de l'exploitant restée infructueuse durant un délai d'un mois et après information du propriétaire concerné, » les mots : « transmettre, au nom de l'État, une mise en demeure au propriétaire en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infru...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'arrondissement » les mots : « du département ». Exposé sommaire : Dans un souci de compatibilité d'outils informatiques, il est judicieux de mettre une échelle départementale. En effet, le coût de changement du référencement informatique sera bien plus approprié aux opérations...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le recours aux logi...

I. – Après le vingtième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerci...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit la possibilité pour l'opérateur de restreindre l'accès à internet des personnes qui ont fait une demande d'aide financière auprès de la collectivité. Les auteurs de l'amendement estiment que ces mesures de restriction portent u...