Lutte contre le hooliganisme
(Article 1er)

Après l'article L. 332‑17 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-17-1. -Un chargé des relations avec les supporters est institué dans les clubs de football professionnel. Ses conditions de recrutement, formation et rémunération sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 35 du Règlement ...

Après l'article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-2. - Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l'objet d'un rapport annuel publié par le ministère de l'Intérieur. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le ministère de l'In...

Le premier alinéa de l'article L. 332‑16‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En dehors de circonstances exceptionnelles, cet arrêté est précédé d'une consultation des clubs concernés et des chargés des relations avec les supporters prévus à l'article L 332‑17-1. En dehors de circonstances exceptionnelles, cet ar...

L'article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d'urgence. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent, le plus souvent, de statuer en référé sur les mesures d'interdiction a...

L'article L. 332‑11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'une instance, un tribunal ne condamne pas une personne à cette peine complémentaire, cette personne ne peut, pour les mêmes faits, faire l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L. 332‑16 du code du sport. » Exposé sommaire : A l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu'à 5 années contre une personne commettant l'un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d'écarter un délinquant pendant une longue durée,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend public un rapport sur l'exercice de cette compétence. » Exposé sommaire : Amendement de repli à celui visant à supprimer l'article premier. L'article 1er confère une nouvelle compétence aux clubs sans offrir de garanti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les clubs peuvent déjà refuser l'accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (art. L. 122‑1 du code de la consommation), notamment si cette personne méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement intérieur du stade. Seuls un juge (art. L. 332‑11 du code du sport) ou un Préfet ...