Sécurisation de l'emploi
(Article 13)

Le projet de loi prévoit qu'en cas d'annulation de la décision de validation ou d'homologation, le salarié a droit à la réintégration sous réserve de l'accord des parties, et qu'à défaut le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice, évidemment, des ...

Madame la présidente, pourriez-vous nous accorder une suspension de séance, afin que notre groupe s'accorde sur le vote de l'article ?

Cet article concrétise, nous dit-on, le grand retour de l'administration dans le contrôle des licenciements économiques. Ce n'est pas le moindre des paradoxes que de constater que le patronat, qui avait obtenu en 1986 du Gouvernement Chirac de la première cohabitation, l'abrogation de l'autorisation administrative, se soit ainsi battu pour obte...

Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord maj...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à plusieurs reprises lors de nos débats, le Gouvernement, par la voix de notre éminent ministre du travail, M. Michel Sapin, a réaffirmé avoir élaboré un projet de loi équilibré

Telle n'est pas notre conviction. Il me semble que nous avons fait, lors de nos interventions et de la défense de nos amendements, la démonstration que le projet de loi n'était pas équilibré, qu'il n'était pas de progrès et qu'il répondait davantage aux exigences du patronat qu'à celles des salariés. J'en veux pour preuve les demandes répétées ...

Quand vous faites référence à l'administration, monsieur le ministre en l'occurrence, ce sont les DIRECCTE qui seront chargées de l'homologation , il faut savoir qu'aujourd'hui, avec les réductions de postes, 20 % seulement des ruptures conventionnelles qui devraient être soumises aux DIRECCTE sont effectivement étudiées, tout le reste étant...

Je cite rapidement ces entreprises : M-Real, dans l'Eure aurait été liquidée si votre texte avait été appliqué. Fralib, dans les Bouches-du-Rhône, aurait connu le même sort, comme la Chocolaterie de Dijon et Continentale Nutrition, dans le Vaucluse. Demain, il ne sera plus possible de sauver l'outil de travail de ces sociétés, comme cela était ...

Eu égard à la complexité de ce débat, il n'aurait pas été sérieux de passer en revue 200 amendements à la vitesse grand V comme vous l'aviez un temps envisagé, monsieur le ministre. Par cet amendement, qui constitue une véritable contre-proposition au projet imaginé par le MEDEF, les députés du Front de gauche entendent compléter l'actuel arti...

Monsieur le rapporteur, la procédure accélérée a été engagée, ce qui nous empêchera de rediscuter du texte lors d'une deuxième lecture. Par ailleurs, vous souhaitiez que l'on passe en revue, entre 3 heures et 5 heures du matin, la totalité d'un article aussi important que cet article 13. pour ma part, j'ai proposé que l'on arrête nos débats à ...

En cohérence avec nos amendements précédents, cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 à 19, qui organisent la négociation des PSE. Je ne reprendrai pas ici les raisons de notre hostilité de principe à ce type d'accords. Je veux en revanche souligner un point, un détail de nature à réduire à néant les déclarations de principe et ...

Les délais dont il est question à l'article L. 1233-35 du code du travail et que nous proposons d'appliquer ici ne sont pas sans importance ; ils ne sont pas non plus le fruit de notre imagination. Ce sont ceux qui sont d'ores et déjà prévus dans le code du travail. À cet égard, notre amendement atteste une nouvelle fois du recul que le projet...

Monsieur le président, mes collègues et moi pourrions défendre chacun un amendement identique mais nous choisissons de ne faire intervenir qu'un orateur par série d'amendements, alors laissez-nous quelques secondes supplémentaires

Je voulais insister sur ce point, car il ne s'agit pas de rejeter a priori l'administration. Ce qui nous inquiète, c'est que celle-ci dispose de délais courts, qui ne lui permettront pas c'est notre avis mais également celui des organisations syndicales que nous avons consultées de vérifier si les licenciements reposent effectivement sur de...

C'est un comble ! L'alinéa 40 prévoit qu'en l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. Nous sommes, pour notre part, opposés à la présomption d'accord que crée cette disposition. Au-delà de la suppression de cet alinéa, il nous paraît important qu'il puisse exister, lorsque cela renforce le...

L'amendement, fort simple, vise à supprimer l'alinéa 85 qui prévoit que les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont abrogés. Selon ces mêmes articles, l'autorité administrative dispose d'un délai pour procéder aux vérifications en cas de projet de licenciement économique. En l'état actuel du code du travail, l'administration dispose de délais ...

Je prends acte de votre réponse, mais elle signifie que nos collaborateurs, les organisations syndicales que nous avons rencontrées, les juristes qui nous ont conseillés et les avocats que nous avons reçus se sont tous trompés sur les délais. Votre texte a été, semble-t-il, mal étudié, puisque toutes les personnes que nous avons consultées abou...