Modernisation du régime des sections de commune

Tout à fait. L'amendement n° 39 prévoit que, dans le cas où la section ne compte plus aucun membre ce cas peut se présenter , le maire puisse être habilité à représenter la section en justice. Voilà pourquoi il y avait un décalage entre mon explication et vos réponses. (L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)

Cet amendement répond à l'inquiétude exprimée par Mme Allain au cours de son intervention. Le texte de la proposition de loi répond à différents objectifs, dont celui d'utiliser librement les biens des sections pour le développement de la commune. Cela a été rappelé par plusieurs intervenants. Ces biens pourraient donc être utilisés pour des op...

Cet amendement est extrêmement important : il consiste à revenir à une pratique qui existait encore il y a deux ans, mais a depuis été interdite à cause d'un blocage des services de l'État. Des revenus de la section pouvaient, sous certaines conditions, être distribués aux ayants droit en numéraire. Plusieurs intervenants se sont tout à l'heur...

Certains trouvent choquant que les fruits des sections puissent être perçus en numéraire. Pour moi, je trouve choquant qu'on le trouve choquant !

La décision du Conseil d'État est très récente. C'est depuis cette décision que la répartition en numéraire ne peut plus se faire, car les sous-préfets bloquent les délibérations. Cela s'était fait jusqu'à maintenant, sur la base de la réglementation en vigueur. C'est si vrai que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoyait un compte spé...

Encore un instant, madame la présidente ! J'ai présenté cet amendement pour inscrire dans la loi la possibilité de verser le produit des sections de commune en numéraire, ce qui réglerait le problème. En effet, la loi peut toujours revenir sur une jurisprudence de l'ordre administratif.

C'est la moindre des choses ! On le fait bien pour les concessions de cimetière ! Si on ne peut pas le faire pour les sections

Cet article 3 est le coeur de la proposition et s'avère réellement scandaleux. Après avoir empêché la constitution des commissions syndicales à l'article 2 et je crois en avoir fait suffisamment la démonstration la proposition organise la spoliation des biens de section au profit des communes lorsqu'il n'y a pas, et pour cause, de commissio...

Là aussi, c'est pernicieux. Vous parlez de déshérence. Comment qualifiez-vous la déshérence ? Il y aura déshérence parce qu'il n'existera plus de commission syndicale. On ôte ainsi la possibilité aux membres de la section de remplir leurs fonctions. À partir de là, on constate qu'il y a déshérence et il devient, alors, possible de récupérer, po...

Cet article n'a pas de lien avec l'argumentation que je viens de développer. Il est parfaitement injustifié d'organiser d'autorité, à la demande et à l'initiative du bénéficiaire la commune la spoliation des biens des sections. Un tel dispositif déroge totalement aux règles constitutionnelles et ne résistera d'ailleurs pas aux procédures j...

Monsieur Morel-A-L'Huissier, l'amendement précise que la commune, sans être propriétaire du bien, en tire un bénéfice financier. J'ai déposé cet amendement parce que l'expérience montre que la vie peut revenir dans des secteurs ruraux désertifiés. Je connais des cas extrêmement précis. Des hameaux étaient totalement isolés, il ne restait plus ...

L'article 4 bis prévoit que, « lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L.2411-11 à L.2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affic...

L'exposé sommaire est révélateur. « En l'absence de commission syndicale, le changement d'usage ou vente des biens est décidé par le conseil municipal après accord de la majorité des membres de la section. » On a fait le tour, on ferme à clé, on a tout compris. C'est bien pour que l'on puisse vendre les biens de la section comme le conseil mun...

On continue la boucle. Première étape, on supprime les commissions syndicales, on en garde quelques dizaines. Même ces quelques dizaines de commissions syndicales qui arrivent à s'en sortir parce qu'il y a plus de vingt foyers, parce que le revenu cadastral est supérieur à 2000 euros, c'est trop de démocratie. On ne va tout de même pas laisser...

Avant, c'était la commission syndicale qui décidait ! Maintenant, on lui demande son avis et on ne le suit même pas !

L'argumentation de M. Calmette, maire d'Aurillac, est facilement démontable, parce qu'un conseil municipal n'est pas propriétaire de sa commune. Le conseil municipal peut gérer sa commune en bon père de famille, selon l'expression souvent utilisée. Le lien entre bonne gestion et propriété n'est pas mécanique. Je ne partage pas l'idée que le co...

Je me suis déjà beaucoup expliqué et j'ai fait durer le débat, non pour faire de l'obstruction, mais parce qu'il était important d'aller au fond du texte. Après les diverses interventions et explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, les choses sont claires : l'objectif recherché est bien la spoliation des biens sectionaux. Tout le...