Modernisation du régime des sections de commune

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2411‑12 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi cet article : « L' article L. 2411‑12-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article 3 est le cœur de la proposition et s'avère réellement scandaleux : après avoir empêché la constitution des commissions syndicales à l'article 2, la proposition organise la spoliation des biens de s...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ces dispositions faisant référence à des revenus financiers sont inutiles et injustifiées. En plus, elles pourraient soulever une question de constitutionnalité dans la mesure où elles s'apparentent à la mise en place d'une sorte de suffrage censitaire. De plus, le montant fixé risque d'empêcher la cons...

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « les foyers des membres de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le contenu du code général des impôts avec la nouvelle définition de la section créée par l'article 1er bis I de la présente proposition de loi, et de vis...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au principe de non constitution de nouvelle section de commune.

Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi n°       du       visant à moderniser le régime des sections de commune, le représentant de l'État dans le département établit, après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué aux maires des communes...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Le conseil municipal peut lui demander de le modifier. En cas de désaccord, le maire sollicite à nouveau l'avis du conseil municipal. ». Exposé sommaire : Il semble un peu cavalier de permettre au conseil municipal de modifier le budget établi par la section sans lu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2411‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2411‑12‑2. – Lorsque dans une section de commune il n'y a aucun membre, la section est gérée en bon père de famille par le conseil municipal de la commune de rattachement. I...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fruits des sections peuvent être perçus en nature ou en numéraire. » Exposé sommaire : Il est évident que les fruits des sections peuvent être perçus en numéraire et cela a été le cas pendant des siècles en to...

Après la première occurrence du mot : « public » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public légalement constaté, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. » Exposé sommaire : En supprimant les mots « implantation de lotissement » on met en évidence qu'il ne peut êt...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « En l'absence de membre de la section, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice. Dans le cas où les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, le maire agit en rendant compte régulièrement au représentant de l'...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite au membre d'exercer les actions en défense des intérêts de la section dès lors qu'il aurait un intérêt personnel à agir. En pratique, il est bien rare que ce membre n'ait pas un intérêt plus ou moins direct, donc cela reviendrait à bloquer de façon gl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une représentation des membres de la section chargée de veiller à la défense de leurs intérêts. Cela permet d'institutionnaliser la consultation du représentant ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le texte propose à la fois de restreindre le nombre des électeurs par la nouvelle définition de la qualité de membre, et dans le même temps augmenter le seuil en-dessous duquel il n'est plus procédé à la désignation d'une commission syndicale. Actuel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner un syndic unique chargé de gérer la section dans les cas où il ne serait pas possible d'élire une commission syndicale complète. Ce syndic représenterait les membre...