Modernisation du régime des sections de commune
(Article 2 bis)

Cet amendement répond à l'inquiétude exprimée par Mme Allain au cours de son intervention. Le texte de la proposition de loi répond à différents objectifs, dont celui d'utiliser librement les biens des sections pour le développement de la commune. Cela a été rappelé par plusieurs intervenants. Ces biens pourraient donc être utilisés pour des op...