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Modernisation du régime des sections de commune

Article 2 bis

Mots-clés

municipal section syndicale

Documents législatifs

Rapport N° 841 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Pierre Morel-A-L'Huissier (3 interventions)
André Chassaigne (1 intervention)

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