Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Cet article n'a pas de lien avec l'argumentation que je viens de développer. Il est parfaitement injustifié d'organiser d'autorité, à la demande et à l'initiative du bénéficiaire la commune la spoliation des biens des sections. Un tel dispositif déroge totalement aux règles constitutionnelles et ne résistera d'ailleurs pas aux procédures j...
Monsieur Morel-A-L'Huissier, l'amendement précise que la commune, sans être propriétaire du bien, en tire un bénéfice financier. J'ai déposé cet amendement parce que l'expérience montre que la vie peut revenir dans des secteurs ruraux désertifiés. Je connais des cas extrêmement précis. Des hameaux étaient totalement isolés, il ne restait plus ...
