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Modernisation du régime des sections de commune
Article 4
Mots-clés
municipal
section
Documents législatifs
Rapport N° 841 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
André Chassaigne
(
2 interventions
)
Pierre Morel-A-L'Huissier
(
1 intervention
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