Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives

Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission. Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l'anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l'entreprise aura constitué des réserves. Plusieurs intervenants avaient en effet souligné qu'une entreprise...

La commission a rejeté cet amendement lors de la réunion qu'elle a tenue ce matin au titre de l'article 88. Quant à votre rapporteur, il émet un avis extrêmement favorable sur cette disposition qui montre que, telle qu'elle était rédigée, notre proposition de loi comportait une carence. En effet, il est bien évident qu'il faut prendre en compt...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui a reçu un avis défavorable de la commission. (L'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la rédaction initiale de notre texte. Nous proposons de rédiger ainsi l'article L. 1222-7 du code du travail : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un ...