Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise à l'avis conforme des deux commissions permanentes compétentes des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 13 de la Constitution, la nomination du président de la Hau...