Accès au logement et urbanisme rénové

Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole tout de suite car je ne pourrais malheureusement pas siéger cet après-midi, étant tenu à d’autres impératifs incontournables. Sur le principe, les députés et les sénateurs Front de gauche sont opposés à un transfert obligatoire de compétence.

Nous sommes favorables à ce que ce transfert soit optionnel comme c’est le cas pour différentes compétences assurées par les communautés de communes. C’est notre position de fond, car nous pensons que l’aménagement que représente un PLU ne peut pas se faire dans la coercition exercée par une collectivité sur les autres. Aujourd’hui, beaucoup d...

Je pense qu’il faut revenir à cette rédaction qui prévoit, pour la mise en oeuvre du PLUI, qu’il y ait un nombre extrêmement important de communes concernées qui soient favorables.

Je profite de la discussion de cet amendement pour répondre à une interrogation très claire de M. le rapporteur ainsi qu’à une interrogation qui n’a pas été formulée verbalement par la ministre mais que j’ai sentie dans des regards successifs et particulièrement appuyés. L’interrogation du rapporteur et les regards appuyés de la ministre m’ayan...

Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai évoqué le cas d’un propriétaire qui refuse.

L’objectif de mon amendement, c’est d’essayer de s’opposer aux reprises frauduleuses d’appartements par les propriétaires. Quand un bailleur indélicat souhaite par exemple résoudre un conflit avec un locataire sur un logement insalubre ou augmenter le loyer, il peut toujours donner un congé et ensuite relouer, sans que les raisons invoquées soi...

Je le défendrai très brièvement. Avant cela, madame la présidente, je voudrais faire une observation sur la tournure de nos débats. Nous sommes en deuxième lecture. Nous avons débattu ce texte en première lecture en commission et dans l’hémicycle, puis en commission en deuxième lecture. Très franchement, je pense que reprendre les débats tels q...

Je vous dis cela très tranquillement. Je sais que cette deuxième lecture est régie par la procédure du temps législatif programmé. Je sais aussi que certains prendront la parole et s’en iront après. Je tiens simplement à dire que je ne vois pas l’intérêt de redire toujours la même chose. Je ne comprends pas le sens de débats qui n’apportent rie...

Je pourrais limiter la défense de cet amendement à deux vers d’Aragon, dans La Rose et le Réséda : « Quand les blés sont sous la grêle, Fou qui fait le délicat. »

On constate aujourd’hui une hausse vertigineuse des loyers. Certaines personnes connaissent de grandes difficultés et perçoivent des petits salaires. Des retraités ont de plus en plus de mal à payer des loyers représentant plus de 50 % de leurs revenus. Notre société est marquée par le chômage et la précarité. Dans une telle situation, prenons ...

Bien qu’elle puisse paraître coercitive, la mesure proposée est de bon sens. Lorsque la révision annuelle du loyer a été normalement effectuée, il faudrait empêcher toute augmentation de ce loyer à la relocation ou au renouvellement du bail. On constate en effet des abus considérables : lorsqu’un locataire quitte un logement après la révision d...

J’avais déjà présenté un amendement afin de souligner l’effet pervers que pouvait comporter le loyer de référence minoré. Mais mon amendement ne se justifiait pas, puisque ce constat est fait dans l’article 3, dont l’alinéa 32 dispose : « Sur ces mêmes territoires, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être...

Le débat est récurrent depuis 2009 et le Grenelle de l’environnement. Depuis lors, le coût des travaux d’amélioration des logements en matière énergétique est reporté pour partie sur le locataire. Nous avions eu de nombreux échanges sur cette question. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer. Or la mention de partage des écon...

Il s’agit du loyer de référence majoré. Dans le texte initial, il était d’ailleurs question de « loyer médian de référence majoré ». Les sénateurs ont modifié cette appellation pour parler de « loyer élevé ». Puis notre rapporteur a poursuivi cette évolution sémantique pour parvenir à « loyer de référence majoré », une expression pertinente qui...

J’espère, madame la ministre, que vous comprendrez cet amendement. En ce qui me concerne, je comprends votre raisonnement. Je reviens un instant sur l’amendement 384. Le loyer de référence majoré comporte un risque, celui de tirer vers le haut les loyers les plus bas. Vous-même l’aviez d’ailleurs souligné en commission.

Il peut y avoir une tentation. Mais je ne reviens pas là-dessus. S’agissant de l’amendement 383, j’ai été très embêté parce que je me suis dit que Mme la ministre va encore répondre qu’elle ne comprend pas. Je le résumerai par un proverbe dont je ne sais pas s’il est français ou anglais : celui qui commande la musique paie les pipeaux.

C’est au propriétaire qui fait appel à une agence pour organiser la visite des locaux et rédiger le bail de payer la totalité des frais. Il n’y a pas de raison que le coût soit supporté à moitié par le locataire. Il est vrai que la première partie de mon amendement est plus contestable, dans la mesure où la situation peut naître d’un différen...

Je voudrais d’abord reconnaître une petite erreur. Le proverbe exact, que quelqu’un m’a fait passer, est le suivant : « Qui paie les violons choisit la musique. » Ayant un anglais détestable, je ne le dirai pas dans cette langue.

Je veux bien reconnaître aussi que, quand il y a une divergence sur l’état des lieux – c’est la première partie de mon amendement –, on peut concevoir que le coût engendré soit partagé de façon égale. En revanche, je ne suis absolument pas convaincu par l’idée que, quand un propriétaire fait appel à un agent immobilier comme intermédiaire, le ...

Ce faisant, on inverse d’une certaine manière la réalité des rapports entre le propriétaire et le locataire. Je sais bien que cette question est délicate et qu’il convient de préserver l’équilibre dont vous parliez, mais, intellectuellement et d’un point de vue éthique, je n’arrive pas à comprendre cette approche – peut-être suis-je d’ailleurs ...